Section parente

Livre IV

Sanctions pénales et financières

Section suivante

Chapitre Ier

Préparation industrielle et vente en gros

L5441-1 — L5441-16

Code de la santé publique

Titre IV : Médicaments vétérinaires

Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros

Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail