Article L5425-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'utilisation ou la mise sur le marché de produits consignés
Résumé Utiliser ou vendre des produits dangereux saisis peut entraîner deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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