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Chapitre III

Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

L5473-1 — L5473-3

Section parente

Livre IV

Sanctions pénales et financières

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Chapitre Ier

Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien

L5411-1 — L5411-4

Code de la santé publique

Titre Ier : Recherche et constat des infractions

Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien

Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin

Chapitre IV : Autres personnes habilitées