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Livre IV

Sanctions pénales et financières

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Chapitre Ier

Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L5471-1 — L5471-2

Code de la santé publique

Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières

Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé

Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation