Article R325-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immobilisation des véhicules en infraction aux contrôles techniques
Résumé Un véhicule peut être immobilisé s'il ne respecte pas les règles de contrôle technique, jusqu'à ce qu'il passe un contrôle technique dans un centre choisi par le conducteur, avec une autorisation temporaire de sept jours.}
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
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