Arrêté du 8 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 9

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Modification des documents requis pour le contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique d'un véhicule peut désormais être effectué avec un ensemble de documents permettant de connaître ses caractéristiques, au lieu des documents spécifiques précédemment exigés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 10
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9

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