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Code de la route

Article L23-1

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Article L23-1

Les fonctionnaires du corps des officiers de paix, autres que ceux visés au 3° de l'

article 16 du code de procédure pénale

(

Qui peut être officier de police judiciaire ?

)

Art. 16

Qui peut être officier de police judiciaire ?

L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale.

affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du

code de procédure pénale

, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au

code de la route

et les infractions prévues par les articles 221-6 et 222-19 et

R. 40

(4°) du

code pénal

à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.

Ces fonctionnaires ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'

article 16 du code de procédure pénale

(

Qui peut être officier de police judiciaire ?

)

Art. 16

Qui peut être officier de police judiciaire ?

L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale.

.

Les commandants et officiers de paix mentionnés ci-dessus qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'

article 20 du code de procédure pénale

(

Rôle et missions des agents de police judiciaire

)

Art. 20

Rôle et missions des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations.

, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions précitées.

Les gradés et gardiens de la paix de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'

article 20 du code de procédure pénale

(

Rôle et missions des agents de police judiciaire

)

Art. 20

Rôle et missions des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations.

, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas 4 et 5 ci-dessus sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles

224

(

Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction

)

Art. 224

Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction surveille le travail des policiers et gendarmes pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

à

229

(

Notification des décisions disciplinaires aux supérieurs hiérarchiques

)

Art. 229

Notification des décisions disciplinaires aux supérieurs hiérarchiques

La chambre de l'instruction informe les supérieurs des policiers judiciaires des décisions prises à leur encontre.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 juin 2001

Les fonctionnaires du corps des officiers de paix, autres que ceux visés au 3° de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au code de la route et les infractions prévues par les articles 221-6 et 222-19 et R. 40 (4°) du code pénal à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.

Ces fonctionnaires ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?).

Les commandants et officiers de paix mentionnés ci-dessus qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions précitées.

Les gradés et gardiens de la paix de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas 4 et 5 ci-dessus sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) à 229 (Notification des décisions disciplinaires aux supérieurs hiérarchiques) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 mai 2001

En vigueur du lundi 9 janvier 1995 au lundi 22 juillet 1996

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 8 janvier 1995

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance