Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Article 5

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Article 5

I. - Sont abrogés :

1° L'

ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958

relative à la police de la circulation routière ;

2° L'

article 6

de la

loi n° 70-597 du 9 juillet 1970

instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;

3° La

loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970

relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;

4° La

loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972

modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile ;

5° Le IV de l'article 32 de la

loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

6° L'

article 23

de la

loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

7° L'

ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992

portant extension et adaptation du

code de la route

dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

8° Les articles

1er

à

4

de la

loi n° 95-97 du 1er février 1995

étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du

code de la route

et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

9° L'

article 40

de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

10° L'

article 37

de la

loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles

L. 311-1

(

Sécurité des véhicules sur la route

)

Art. L.311-1

Sécurité des véhicules sur la route

Les véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route.

et

L. 318-1

(

Règles pour des véhicules moins polluants

)

Art. L.318-1

Règles pour des véhicules moins polluants

Les véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins.

à

L. 318-3

(

Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules

)

Art. L.318-3

Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules

Modifier un véhicule pour réduire son efficacité anti-pollution est interdit et peut coûter jusqu'à 7500€ d'amende.

du

code de la route

;

11° L'

article 3

de la

loi n° 99-505 du 18 juin 1999

portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du

code de la route

:

1° La deuxième phrase du 3° de l'

article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

(

Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement

)

Art. L.2213-2

Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement

Le maire peut réguler la circulation et le stationnement dans sa commune pour des raisons de sécurité et d'environnement, notamment en réservant des places de parking aux personnes handicapées.

;

2° L'

article 4

de la

loi n° 70-597 du 9 juillet 1970

instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;

3° Les I, II et VII de l'

article 63

de la

loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

I. - Sont abrogés :

1° L'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière ;

2° L'article 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;

3° La loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;

4° La loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile ;

5° Le IV de l'article 32 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

6° L'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

7° L'ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

8° Les articles 1er à 4 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

9° L'article 40 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

10° L'article 37 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en ce qui concerne son application aux articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route) et L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) à L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules) du code de la route ;

11° L'article 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

II. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route :

1° La deuxième phrase du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement) ;

2° L'article 4 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ;

3° Les I, II et VII de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

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