La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules., L. 330-8 (Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhicules)Art. L.330-8Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhiculesDes décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la communication des informations relatives à la circulation des véhicules. et R. 330-3 (Article R330-3)Art. R.330-3Article R330-3Cet article explique qui peut obtenir des informations sur l'immatriculation des véhicules et comment. Les demandes peuvent être faites par la police, la gendarmerie ou le ministre de l'intérieur. Divers acteurs peuvent demander ces informations, comme des agents de police, des assurances, des autorités étrangères, des services de l'Union européenne, des exploitants d'autoroutes, et des services de secours. Les constructeurs de véhicules peuvent aussi obtenir ces informations gratuitement. Les rappels de sécurité et de mise au point concernent des défauts techniques qui ne sont pas très graves. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours)Art. L.722-1Composition des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours en France incluent les pompiers départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que ceux de Paris et Marseille. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :