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Décret n°2023-1387 du 29 décembre 2023

modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »

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Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux informations sur l'immatriculation des véhicules et comment ces informations doivent être communiquées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), L. 330-8 (Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhicules) et R. 330-3 (Article R330-3) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article R330-3 du code de la route précise qui peut obtenir des informations sur l'immatriculation des véhicules et comment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1387 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2