Article L341-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions dans Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Dans Saint-Pierre-et-Miquelon, on dit 'collectivité territoriale' au lieu de 'département'.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
1 version