Article L329-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour dissimulation de données techniques
Résumé Cacher des informations techniques sur un véhicule peut coûter six mois de prison et 15 000 euros d'amende.
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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