Code de la route

Article L329-48

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Article L329-48

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33 (Sanctions pour véhicules non conformes), à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Sanctions pour dissimulation de non-conformité d'un véhicule

Résumé. Cacher des informations techniques qui montrent qu'un véhicule ne respecte pas les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33 (Sanctions pour véhicules non conformes), à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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