Article L329-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège des amendes et astreintes prévues par le chapitre sur les contrôles de conformité des véhicules
Résumé Les amendes pour véhicules non conformes sont payées en priorité, comme les dettes fiscales de l'État, et leur recouvrement suit les mêmes règles, même si quelqu'un conteste.
Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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