Code de la route

Article L329-43

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Article L329-43

Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) et L. 329-40 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des véhicules) ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Délai de prescription pour les amendes liées aux véhicules

Résumé. Les amendes pour non-conformité des véhicules ne peuvent être appliquées pour des faits vieux de plus de dix ans si aucune action n'a été entreprise pendant ce délai.

Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) et L. 329-40 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des véhicules) ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Source : Légifrance