En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription pour les amendes liées aux véhicules
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) et L. 329-40 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des véhicules) ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.