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Sous-section 2

Mesures et sanctions administratives

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Article L329-44

Privilège des amendes et astreintes prévues par le chapitre sur les contrôles de conformité des véhicules

Code de la route

Article L329-43

Article L329-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription des amendes et astreintes pour les véhicules

Résumé Les sanctions pour les véhicules ne peuvent être appliquées après dix ans, sauf s'il y a eu des actions dans ce délai.

Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Version 1

Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.