En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 19 août 2015
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Mesures pour les véhicules en infraction
Les mesures prévues aux articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) et L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules) ou aux textes pris pour leur application.