Code de la route

Article L318-4

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Article L318-4

Les mesures prévues aux articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) et L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules) ou aux textes pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour les véhicules en infraction

Résumé. Les véhicules en infraction aux règles de sécurité, d'émissions polluantes ou de nuisances sont soumis à des mesures spécifiques comme l'immobilisation et la mise en fourrière.

Les mesures prévues aux articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) et L. 325-6 (Conditions de retrait des véhicules immobilisés) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) et L. 318-3 (Interdiction des modifications polluantes sur les véhicules) ou aux textes pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 58 : Précision des règles contre la pollution des véhicules

En résumé. La loi précise désormais exactement quels paragraphes s’appliquent plutôt que de couvrir toute une série ; cela limite le nombre de règles pouvant être invoquées.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance