Code de la route

Article L143-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-1

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de
Article L. 121-6 La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers) créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article L. 130-9 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés.
III.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.
IV.-Pour l'application en Polynésie française, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, les communes ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.
V.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le territoire des îles Wallis et Futuna peut ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code de la route pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise quelles règles du code de la route s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de
Article L. 121-6 La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (Renforcement des sanctions pour les délits routiers) créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article L. 130-9 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés.
III.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.
IV.-Pour l'application en Polynésie française, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française, les communes ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.
V.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le territoire des îles Wallis et Futuna peut ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 6 (V) : Modification des sanctions pour excès de vitesse

En résumé. La nouvelle version met à jour la loi de référence pour l'article L. 121-6 et introduit une nouvelle loi pour l'article L. 130-9, tout en conservant les adaptations spécifiques pour chaque territoire d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2022 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022art. 6 : Modification des règles d'application du Code de la route en outre-mer

En résumé. L’article remplace la loi d’orientation des mobilités par une nouvelle loi sur la décentralisation et adapte le texte pour désigner les autorités locales propres à chaque territoire.

En vigueur du samedi 10 avril 2021 au samedi 17 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-401 du 8 avril 2021art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives pour l'outre-mer

En résumé. Le texte actuel précise les lois exactes qui s’appliquent aux articles concernés dans les territoires d’outre-mer et indique que ces applications sont soumises aux ajustements décrits en §II, tout en conservant la suppression de mots dans l’article L 130‑9.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 9 avril 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 34 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

En résumé. Le texte étend l’application des articles L 121‑6 et L 130‑9 aux territoires d’outre-mer mentionnés tout en conservant la suppression des mots indiquée dans l’article L 130‑9.

Source : Légifrance