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Chapitre 3

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Article L211-1 A

Interdiction administrative de se présenter à l'examen du permis de conduire en cas de violence ou d'outrage

Code de la route

Article L143-2

Article L143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents de la voie publique en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les agents municipaux peuvent faire des PV pour le stationnement et l'assurance des voitures, sauf si c'est dangereux.

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :

1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ;

2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.

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Version 1

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :

1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ;

2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.