Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions obligatoires sur l'état des véhicules en fourrière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une clause facultative pour l’état dégradé
- Code de la route.Art. A325-13
A modifié les dispositions suivantes :