Code de la recherche

Section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les fonctionnaires créant ou aidant des entreprises

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent créer ou aider des entreprises en suivant des règles strictes sur leur temps, leur rémunération et les autorisations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Délai pour conclure un contrat après autorisation de création d'entreprise

Résumé. Les fonctionnaires ont un an pour signer un contrat avec une entité publique après avoir obtenu l'autorisation de créer une entreprise valorisant la recherche.

Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), est conclu dans un délai d'un an après la délivrance de l'autorisation accordée au fonctionnaire en vue de participer à la création de l'entreprise ayant pour objet la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Limite des compléments de rémunération pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent recevoir un complément de rémunération d'une entreprise, mais il ne doit pas dépasser leur traitement annuel.

Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises) ou de l'article L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Contrat de valorisation des travaux de recherche

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent signer un contrat avec une entreprise pour valoriser leurs travaux, dans les conditions fixées par la loi.

Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), est conclu dans les conditions définies à l'article R. 531-1 (Délai pour conclure un contrat après autorisation de création d'entreprise).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Limite de revenus pour les fonctionnaires travaillant dans le privé

Résumé. Un fonctionnaire ne peut pas gagner plus d'un certain montant par an en travaillant pour une entreprise, sauf s'il vend des parts.

Le montant annuel des revenus et des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises), à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Temps de travail des fonctionnaires dans les entreprises

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent consacrer jusqu'à 50 % de leur temps de travail à une entreprise, sous certaines conditions.

La quotité du temps de travail que le fonctionnaire peut consacrer à son activité dans l'entreprise, en application de l'article L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), est limitée à 50 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Limite de rémunération des fonctionnaires dans le secteur privé

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être rémunérés par une société commerciale, mais cette rémunération ne doit pas dépasser leur traitement annuel correspondant à l'indice brut 931.

Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société commerciale en application de l'article L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale), à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Autorisations pour les fonctionnaires dans les entreprises

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir des autorisations pour participer à des entreprises, avec une durée maximale de dix ans, renouvelable par périodes de trois ans.

Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) sont accordées aux fonctionnaires par période de trois ans maximum, dans la limite d'une durée totale de dix ans.
L'autorité dont relève le fonctionnaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur les autorisations mentionnées au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Délégation et détachement pour la création d'entreprises

Résumé. Les professeurs et personnel hospitalier des universités peuvent être mis en délégation ou détachement pour créer ou aider des entreprises, selon les règles du décret de décembre 2021.

Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent être placés en position de délégation ou en position de détachement, pour bénéficier des dispositions des articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises), dans les conditions fixées par les articles 16 (Délégation des membres du personnel enseignant et hospitalier) et 30 (Détachement des agents titulaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Ils peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) dans les conditions fixées par l'article 17 du même décret (Dispositions relatives aux autorisations d'absence pour les agents de recherche).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires
Article R531-1
Article R531-2
Article R531-3
Article R531-4
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8