Article R531-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de conclusion du contrat pour l'apport de concours scientifique à une entreprise
Résumé Un fonctionnaire doit signer le contrat de collaboration scientifique avec une entreprise comme prévu dans l'article R. 531-1.
Le contrat avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par celles-ci, prévu à l'article L. 531-8, est conclu dans les conditions définies à l'article R. 531-1.
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