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Section 1

Dispositions applicables aux fonctionnaires

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Article R531-5

Limite de temps de travail des fonctionnaires pour des activités dans une entreprise

Code de la recherche

Article R531-4

Article R531-4

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Plafonnement des revenus d'un fonctionnaire pour participation au capital d'une entreprise

Résumé Un fonctionnaire a une limite de gains par an d'une entreprise, sauf s'il vend des parts sociales.

Le montant annuel des revenus et des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-9, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.

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Le montant annuel des revenus et des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-9, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.