Code de la recherche

Section 2 : Dispositions applicables aux personnels n'ayant pas le statut de fonctionnaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs non-fonctionnaires à la création d'entreprises

Résumé. Les chercheurs non-fonctionnaires peuvent créer ou aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais avec certaines règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Création d'entreprise par les chercheurs non-fonctionnaires

Résumé. Les chercheurs non-fonctionnaires peuvent créer une entreprise pour valoriser leurs travaux, mais doivent quitter leur poste, sauf s'ils ont un contrat spécifique avec un congé d'un an renouvelable.

Sous réserve d' être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés par le chef d'établissement, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) et L. 531-2 (Autorisation préalable pour les fonctionnaires créant une entreprise), à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions .

A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'agent.

Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-2 (Allocations pour la formation par la recherche) bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat et venant en déduction de celle-ci. Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut être maintenu pendant les six premiers mois.

Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Participation des chercheurs non-fonctionnaires à la valorisation de leurs travaux

Résumé. Les chercheurs non-fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches et en détenir jusqu'à 49% du capital, sous conditions.

Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels mentionnés à l'article R. 531-9 (Création d'entreprise par les chercheurs non-fonctionnaires) peuvent être autorisés par le chef d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions fixées à l'article R. 531-5 (Temps de travail des fonctionnaires dans les entreprises).
Dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises), ils peuvent également être autorisés à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 49 %.
Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Dispositions applicables aux personnels n'ayant pas le statut de fonctionnaire
Article R531-9
Article R531-10