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Section 1

Dispositions applicables aux fonctionnaires

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Article R531-3

Délai de conclusion du contrat pour l'apport de concours scientifique à une entreprise

Code de la recherche

Article R531-2

Article R531-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de rémunération pour les fonctionnaires participant à des entreprises

Résumé Les fonctionnaires ont une limite à ne pas dépasser pour les revenus supplémentaires qu'ils peuvent recevoir d'une entreprise.

Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-5 ou de l'article L. 531-6, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.

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Version 1

Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise en application de l'article L. 531-5 ou de l'article L. 531-6, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.