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Section 1

Dispositions applicables aux fonctionnaires

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Durée et renouvellement des autorisations pour les fonctionnaires de la recherche

Code de la recherche

Article R531-6

Article R531-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des rémunérations des fonctionnaires dans les sociétés commerciales

Résumé Un fonctionnaire ne peut pas gagner plus de l'équivalent d'un certain indice en travaillant pour une société commerciale.

Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société commerciale en application de l'article L. 531-12, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.

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Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société commerciale en application de l'article L. 531-12, à l'exception des revenus issus de la cession de parts sociales, ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.