Article R531-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de temps de travail des fonctionnaires pour des activités dans une entreprise
Résumé Un fonctionnaire ne peut passer plus de la moitié de son temps à aider une entreprise.
La quotité du temps de travail que le fonctionnaire peut consacrer à son activité dans l'entreprise, en application de l'article L. 531-8, est limitée à 50 %.
1 version