Article R531-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des autorisations pour les fonctionnaires de la recherche
Résumé Les chercheurs peuvent travailler dans des entreprises avec une autorisation de trois ans, renouvelable jusqu'à dix ans.
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 sont accordées aux fonctionnaires par période de trois ans maximum, dans la limite d'une durée totale de dix ans.
L'autorité dont relève le fonctionnaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur les autorisations mentionnées au premier alinéa.
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