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Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA RÉUNION, LA MARTINIQUE ET MAYOTTE

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Article R262-1

Application de l'article R. 254-1 à Saint-Barthélemy

Code de la recherche

Article R261-2

Article R261-2

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Dispositions spécifiques pour Mayotte

Résumé L'article R. 254-1 s'applique à Mayotte avec une condition supplémentaire.

Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ".

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Pour l'application de l'article R. 254-1 à Mayotte, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 730-4 du même code ".