Code de la recherche

Section 1 : Champ d'application

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les recherches en mer

Résumé. Pour faire des recherches en mer, il faut souvent une autorisation, sauf pour certaines activités comme la pêche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Toute recherche en mer nécessite une autorisation, sauf pour certaines activités comme la pêche ou l'archéologie sous-marine.

L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 (Autorisation pour la recherche scientifique marine) du présent code et, le cas échéant, de l'article 25 (Autorisation pour les recherches en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est régie par les dispositions du présent chapitre.
Constitue une activité de recherche scientifique marine, au sens du présent chapitre, toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant.
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les activités régies par le code minier ;
2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 (Autorisation pour les activités en mer) mentionnée ci-dessus ;
3° Les activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles L. 532-1 et suivants du code du patrimoine (Définition des biens culturels maritimes) ;
4° Les activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
5° Les campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil ;
6° Les essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer ;

7° Les activités d'études préalables mentionnées à l'article 41-1 (Autorisation pour les activités sous-marines) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Champ d'application
Article R251-1