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Section 4

Constatation des infractions et sanctions pénales

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Article R251-1

Champ d'application de l'autorisation pour la recherche scientifique marine

Code de la recherche

Article R241-8

Article R241-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de constatation des infractions et sanctions pénales

Résumé Les règles pour détecter les infractions et les punitions pour les OGM sont dans le code de l'environnement.

Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.

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Version 1

Les modalités de constatation des infractions aux dispositions mentionnées aux articles R. 241-2 à R. 241-7 et les sanctions encourues sont prévues par le chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement.