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Chapitre III

L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie

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Article L513-2

Contrat de plan pour le développement de la recherche et de l'innovation technologique

Code de la recherche

Article L513-1

Article L513-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de jeunes entreprises innovantes et allègements fiscaux et sociaux

Résumé Les entreprises qui valorisent des recherches peuvent être qualifiées de jeunes entreprises innovantes et obtenir des réductions d'impôts et de cotisations sociales.

L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.

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L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.