En vigueur depuis le 16 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquements à l'expérimentation animale
Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) et 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) du code pénal.