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Article L236-1

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Article L236-1

Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles

521-1

(

Sanctions pour sévices envers les animaux

)

Art. 521-1

Sanctions pour sévices envers les animaux

Faire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent.

et

521-2

(

Expériences sur les animaux : sanctions

)

Art. 521-2

Expériences sur les animaux : sanctions

Faire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Sanctions pour manquements à l'expérimentation animale

Résumé. Les infractions liées à l'expérimentation sur les animaux sont punies selon les règles du code pénal.

Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) et 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance