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Article L231-2

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Article L231-2

L'

article L. 5144-3 du code de la santé publique

(

Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires

)

Art. L.5144-3

Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires

L'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies par décret pour l'utilisation de certaines substances dans les médicaments vétérinaires, avec des exceptions possibles pour des cas particuliers comme la capture d'animaux ou la recherche scientifique.

prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Dérogations pour les médicaments vétérinaires en expérimentation animale

Résumé. Des dérogations peuvent être accordées pour l'utilisation de médicaments vétérinaires dans les recherches avec des animaux.

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires) prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004

Source : Légifrance