Article L231-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires en recherche
Résumé Cet article permet d'utiliser des médicaments vétérinaires dans des recherches sur les animaux même si certaines règles ne sont pas respectées.
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.
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