En vigueur depuis le 16 juin 2004
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Dérogations pour les médicaments vétérinaires en expérimentation animale
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires) prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.