Créé le 13 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données dans la recherche en santé
Résumé. Les données personnelles utilisées pour la recherche en santé sont protégées par des règles spécifiques.
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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