Code de la recherche

Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles dans la recherche en santé

Résumé. Les données personnelles utilisées pour la recherche en santé sont protégées par des règles spécifiques et les infractions sont punies par la loi.

En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Protection des données dans la recherche en santé

Résumé. Les données personnelles utilisées pour la recherche en santé sont protégées par des règles spécifiques.

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 (Dérogations aux droits de protection des données pour les archives publiques) et 79 (Exemptions de protection des données pour archives, recherche et statistiques) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Sanctions pour les manquements dans l'utilisation de données personnelles en recherche médicale

Résumé. Les infractions liées à l'utilisation de données personnelles pour la recherche en santé sont punies par la loi.

Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1.

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel
Article L225-1
Article L225-2