En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 8 mai 2010
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Protection des animaux dans l'expérimentation
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).
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