Code de la recherche

Article L225-2

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Article L225-2

Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Sanctions pour les manquements dans l'utilisation de données personnelles en recherche médicale

Résumé. Les infractions liées à l'utilisation de données personnelles pour la recherche en santé sont punies par la loi.

Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1.

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