Article L225-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les manquements aux obligations de traitement de données personnelles en recherche médicale
Résumé Les erreurs dans la gestion des données personnelles en recherche médicale sont punies par la loi.
Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1.
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