Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale

Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Sous-section 4 : Redevances

Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance

Sous-section 6 : Registres nationaux

Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale

Sous-section 8 : Dispositions diverses