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Titre II

Qualification en propriété industrielle

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Section 1

Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

R422-1 — R422-7

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Section 3 : Exercice sous forme de société

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral

Sous-section 3 : Sociétés en participation

Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Section 4 : Obligations professionnelles

Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession

Section 5 : Régime disciplinaire