Section parente

Chapitre II

Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Section suivante

Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles

R422-12 — R422-40-1

Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Article R422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé Les conseillers en propriété industrielle inscrits forment la Compagnie nationale.

Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.

1 version

1 cité

Article R422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé La compagnie des conseils en propriété industrielle fait ses règles, mais elles doivent être validées par deux ministres pour être appliquées.

La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

1 version

Article R422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection et rôle du bureau de la Compagnie nationale

Résumé Le bureau est élu chaque trois ans par vote secret parmi les membres ; il dirige la compagnie, applique ses résolutions et peut créer des commissions.
Mots-clés : organisation gouvernance compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.

A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.

3 versions

Article R422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources et cotisations de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Résumé La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle prend de l'argent chaque année auprès de ses membres, avec des frais supplémentaires en fonction de leurs ventes.

Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.

Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé le cas échéant en société.

Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.

1 version