Section précédente
Section 2
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
R422-8 — R422-11
Section parente
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section suivante
Sous-section 1
Sociétés civiles professionnelles
R422-12 — R422-40-1
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
Sous-section 3 : Sociétés en participation
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice