Article R214-1
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des commissions de rémunération des phonogrammes
Résumé Les commissions se réunissent en plénière ou en groupes spécialisés, avec autant de représentants des artistes que des utilisateurs de musique.
Mots-clés : droit d'auteur commission rémunération phonogrammes organisation
La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.
Article R214-2
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppléants de la commission
Résumé Un suppléant remplace un représentant absent dans la commission qui décide des droits des artistes et des producteurs de musique.
Mots-clés : Commission Suppléants Droits voisins Phonogrammes Rémunération
Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
Article R214-3
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et remplacement des membres de la commission
Résumé Le président et les membres de la commission sont choisis pour trois ans, et si quelqu’un part avant la fin, on le remplace pour le temps restant.
Mots-clés : commission mandat désignation vacances
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
Article R214-4
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation et ordre du jour de la commission
Résumé La commission se réunit quand le président l'appelle, avec un ordre du jour qu'il fixe, et la convocation est valable si le ministre de la culture ou un membre le demande.
Mots-clés : commission convocation président ordre du jour ministre culture
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
Article R214-5
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum de la commission
Résumé La commission ne peut décider que si 75 % des membres sont présents; sinon elle se ré‑convie dans 8 jours et peut alors décider même si moins de 75 % sont là.
Mots-clés : Quorum Commission Délibération Organisation
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article R214-6
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de discrétion des membres
Résumé Les membres de la commission doivent garder le secret sur les documents et informations qu'ils ont vus.
Mots-clés : Confidentialité Commission Obligation
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Article R214-7
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation et publication des décisions de la commission
Résumé La commission, dirigée par le ministre de la culture, se réunit en privé, peut écouter quiconque, publie ses décisions au Journal officiel, et fixe ses propres règles.
Mots-clés : Commission Culture Gouvernement Décisions Publication Confidentialité
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
