Article R214-6
Abrogé depuis le 2017-03-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion des membres
Résumé Les membres de la commission doivent garder le secret sur les documents et informations qu'ils ont vus.
Mots-clés : Confidentialité Commission Obligation
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
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