Article R214-5
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum de la commission
Résumé La commission ne peut décider que si 75 % des membres sont présents; sinon elle se ré‑convie dans 8 jours et peut alors décider même si moins de 75 % sont là.
Mots-clés : Quorum Commission Délibération Organisation
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
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