Article R214-1
Abrogé depuis le 2017-03-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des commissions de rémunération des phonogrammes
Résumé Les commissions se réunissent en plénière ou en groupes spécialisés, avec autant de représentants des artistes que des utilisateurs de musique.
Mots-clés : droit d'auteur commission rémunération phonogrammes organisation
La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.
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