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Article R311-1

Composition et fonctionnement des formations spécialisées de la commission prévue à l'article L. 311-5

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Article R214-2

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Suppléants de la commission

Résumé Un suppléant remplace un représentant absent dans la commission qui décide des droits des artistes et des producteurs de musique.
Mots-clés : Commission Suppléants Droits voisins Phonogrammes Rémunération

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 28 mai 2005

Abrogé le vendredi 17 mars 2017

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et douze représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 214-4, alinéa 2.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.