Code de la propriété intellectuelle

Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne

Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire

Sous-section 1 : Brevets européens

Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire

Section 2 : Demandes internationales

Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales

Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales

Section 3 : Dispositions finales