Section précédente
Section 3
Diffusion légale des inventions
L612-21 — L612-23
Section parente
Titre Ier
Brevets d'invention
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Section 1
Droit exclusif d'exploitation
L613-1 — L613-7
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
Section 2 : Transmission et perte des droits
Section 3 : Copropriété des brevets
