Code de la mutualité

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des subventions pour les mutuelles

Résumé. Ce chapitre explique comment une commission gère les aides financières pour les mutuelles, avec des règles sur la composition, la sélection et le fonctionnement de cette commission.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui gère les subventions et prêts pour les mutuelles, unions ou fédérations.

La commission mentionnée à l'article L. 421-3 (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes) est composée de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté à l'ensemble des conditions suivantes :
1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à un million. Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 % ;
2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son immatriculation prévue à l'article R. 111-6 (Immatriculation des mutuelles et unions) ;
3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes ;
4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans les fédérations de mutuelles

Résumé. Chaque fédération de mutuelles a droit à un siège, et les sièges restants sont répartis en fonction du nombre de membres.

Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les conditions définies à l'article A. 421-1 (Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes) est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1 (Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes), selon la règle de la plus forte moyenne.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des représentants dans les mutuelles

Résumé. Les représentants des mutuelles et fédérations sont sélectionnés parmi les membres de leurs conseils d'administration.

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les sièges dans la commission mutualiste

Résumé. Le ministre invite les fédérations de mutuelles à candidater pour des sièges dans une commission, avec des règles précises pour éviter les doublons.

Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes), le ministre chargé de la mutualité invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur candidature.
Lorsque le ministre chargé de la mutualité constate qu'une mutuelle est adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de cinq jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de ses membres participants est pris en compte. En cas d'absence de réponse dans ce délai, la mutuelle n'est prise en compte dans aucune fédération.
Dix jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures, le ministre chargé de la mutualité fait connaître à chaque fédération candidate si elle satisfait aux conditions prévues à l'article A. 421-2 (Répartition des sièges dans les fédérations de mutuelles) et le nombre de sièges dont elle dispose. A l'expiration de ce délai, chaque fédération concernée dispose d'un délai de dix jours pour proposer au ministre chargé de la mutualité un nombre de représentants correspondant au nombre de sièges octroyés.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature des fédérations pour la commission du Fonds national

Résumé. Les fédérations de mutuelles doivent fournir des informations précises et des documents justificatifs pour candidater à la commission du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 (Procédure de candidature pour les sièges dans la commission mutualiste) est présentée conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6 (Immatriculation des mutuelles et unions), l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 (Immatriculation des mutuelles et unions) ;
b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ;
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement de la commission ;
e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) ;
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice.
II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les statuts de la fédération ;
2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de renouvellement de la commission ;
3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ;
4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat et gratuité des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission ont un mandat de quatre ans et ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions.

La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la commission sur les subventions et prêts aux mutuelles

Résumé. Une commission donne son avis sur les demandes de subventions ou de prêts pour les mutuelles, en précisant les montants, les conditions et l'utilisation des fonds.

La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1 (Fonds national d'aide aux mutuelles). Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que leur montant ;
2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 (Conditions des prêts accordés aux mutuelles) et l'échéancier de remboursement ;
4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à distance aux réunions de commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent participer à distance via visioconférence ou télécommunication, à condition que leur identité soit vérifiée et qu'ils puissent suivre les discussions en temps réel.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'urgence pour les avis de la commission mutualiste

Résumé. En cas d'urgence, une commission peut donner son avis par écrit en recueillant les opinions de la moitié de ses membres dans un délai minimal de cinq jours.

En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes) peut statuer par voie de consultation écrite. Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission de la décision résultant de cette consultation.

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Article A421-1
Article A421-2
Article A421-3
Article A421-4
Article A421-5
Article A421-6
Article A421-7
Article A421-8
Article A421-9