En vigueur depuis le 22 avril 2001 · Dernière version le 6 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partenariats des mutuelles pour la gestion d'établissements
Résumé. Les mutuelles peuvent aider à gérer ou créer des établissements sociaux, sanitaires, etc., en partenariat avec des collectivités publiques ou des associations.
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.