Code de la mutualité

Article L320-1

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Article L320-1

Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.

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En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Partenariats entre mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent proposer leurs services aux membres d'autres mutuelles via des accords.

Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Source : Légifrance