En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des services des mutuelles à des tiers
Résumé. Les mutuelles peuvent proposer leurs services à d'autres personnes que leurs membres habituels, sous certaines conditions.
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 (Partenariats entre mutuelles) et L. 320-3 (Participation à la gestion des établissements sociaux), pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.