En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation à la gestion des établissements sociaux
Résumé. Les collectivités ou associations qui aident à créer ou développer des établissements sociaux peuvent participer à leur gestion via une convention.
Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 (Règles pour les mutuelles et unions dans les actions sociales et sanitaires) peuvent être associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées par convention.
Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.
Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.